Tes droits en manif et en garde à vue

Cette fiche reprend avec nos mots la brochure « Sortez couvert·es » de la legal team de la Coordination contre la répression et les violences policières (Paris, Île-de-France), version 7 de septembre 2024. Elle vaut pour la France. Imprime l'original et fais-le tourner : la brochure en PDF (2 pages).

Avant de partir

• Retiens le nom d'une avocate ou d'un avocat et son barreau (le département où cette personne exerce). Plusieurs personnes peuvent choisir le ou la même.
• Choisis une personne proche, qu'on préviendra si tu es en garde à vue, et apprends son numéro par cœur : elle pourra faire passer l'info. Ce « proche » peut désormais être n'importe quelle personne de ton choix, pas seulement ta famille, ton conjoint ou ta conjointe ou ton coloc.
• Prépare tes « garanties de représentation » (voir plus bas, face à la justice).
• Évite d'aller en manif avec ton téléphone. Si tu le prends, voir le guide Signal pour bien le verrouiller.

Le contrôle d'identité

• Pour vérifier ton identité, la police peut te retenir (barrage, nasse, commissariat) 4 heures au maximum. Au-delà, elle doit te libérer ou te placer en garde à vue.
• Avoir ses papiers sur soi n'est pas obligatoire. Tu dois seulement donner ton identité : nom, prénom, date et lieu de naissance.
• Si tu as ton téléphone, rien n'autorise la police à regarder dedans pendant un contrôle.
• Dans une zone où les manifestations ont été interdites, tu risques une amende de 135 €. Tu veux la contester ? Surtout, ne la paie pas : payer, c'est reconnaître l'infraction. Les lettres sont en bas de cette page.

Se préparer à la garde à vue

Si quelqu'un de tes proches est en garde à vue

Essaie de savoir dans quel commissariat la personne a été emmenée, puis contacte la legal team. Si tu connais son avocate ou son avocat, sache que cette personne est tenue au secret pendant toute la garde à vue.

Si c'est toi

• La garde à vue dure d'abord 24 heures. La police doit te notifier tes droits : avoir l'aide d'une avocate ou d'un avocat, voir un médecin, avoir un interprète, et faire prévenir une personne proche. La legal team ne compte pas comme « proche ». Quand on prévient ta personne, fais en sorte qu'elle sache où tu es.
• Ton avocate ou ton avocat doit être là pendant les auditions. Sinon, la police peut appeler une avocate ou un avocat commis d'office, que tu peux refuser.
• Pas besoin du numéro de la personne qui te défend : son nom et son barreau suffisent. Tu peux demander une avocate ou un avocat d'un autre barreau que celui du commissariat.
• Tu as le droit de parler 30 minutes en tête-à-tête avec ton avocate ou ton avocat avant ton audition.
• Garder le silence est un droit : « Je n'ai rien à déclarer. » Parler, même de choses qui semblent anodines, c'est te mettre en danger, toi ou d'autres. Devant les juges aussi, tu peux garder le silence.

Pendant la garde à vue

• Identité : tu peux te limiter à ton prénom, ton nom, ta date et ton lieu de naissance.
• Photos mises en scène (avec masque, capuche…) : tu peux refuser.
• Procès-verbaux : lis ceux qu'on te montre, mais rien ne t'oblige à les signer. Ne signe que ce que tu as bien lu.
• Garde à vue prolongée de 24 heures ? Tes droits sont renouvelés aussi.
• Téléphone : la police va te demander ton code pour fouiller dedans, en menaçant de le confisquer. Dans certains cas, refuser est un délit, mais seulement dans des conditions complexes et impossibles à vérifier sur le moment. Garde le silence et ne donne pas ton code. Tu pourras contester une saisie après coup.
• Fichage : on va te demander la signalétique (photos, empreintes) et un prélèvement ADN. Tu peux refuser l'un et l'autre. C'est un délit, mais les peines sont souvent légères, et refuser le fichage de masse se défend politiquement. Attention : dans certains cas (par exemple un doute sur ton identité), la police peut prendre empreintes et photos de force. Parles-en avec ton avocate ou ton avocat avant de décider.

Face à la justice

À la fin de la garde à vue, c'est le procureur qui décide de la suite. Les cas les plus fréquents :

1. 1Tu sors libre, sans poursuites.
2. 2Tu passes devant une personne déléguée du procureur (un simple agent administratif) qui te donne un avertissement. Tu sors forcément libre ensuite. Prends le papier (tu peux ne pas le signer), puis demande conseil autour de toi ou à la legal team.
3. 3Tu reçois une convocation pour un procès plus tard : contacte aussi la legal team.
4. 4On t'emmène directement au tribunal (c'est le « défèrement ») et le procureur te propose une CRPC (« plaider-coupable ») ou une composition pénale : demande le délai de 10 jours pour réfléchir.
5. 5Le procureur t'envoie en comparution immédiate. Tu as toujours droit à une avocate ou un avocat.

• Avant la comparution immédiate, on te pose des questions sur ta vie (« enquête sociale »). Dis-en le minimum : les juges peuvent s'en servir.
• La comparution immédiate est un procès expéditif. Il vaut parfois mieux demander un délai, pour que le procès ait lieu plus tard : parles-en avec ton avocate ou ton avocat.
• Les juges doivent accepter le report, mais exigent des garanties de représentation : preuves de logement, de travail, d'études, pour s'assurer que tu viendras à l'audience. Sans elles, tu risques la détention provisoire (la prison avant le procès).
• Prépare ces garanties à l'avance et confie-les à des proches, qui pourront les transmettre vite à la personne qui te défend ou à la legal team.
• Juger selon la situation sociale des gens, c'est la marque d'une justice de classe. Pendant le procès, tu peux aussi écarter les « questions de personnalité » au nom du respect de ta vie privée.

Si tu as moins de 18 ans

• La minorité dure jusqu'au jour de tes 18 ans, mais la procédure change selon l'âge.
• En garde à vue, la police doit prévenir tes parents et leur rappeler leurs droits.
• La garde à vue dure en général 24 heures entre 13 et 18 ans. Entre 10 et 13 ans, c'est une « retenue » de 12 heures.
• Sont obligatoires : la présence d'une avocate ou d'un avocat, la visite d'un médecin et l'enregistrement vidéo des auditions.
• Toi ou tes parents pouvez choisir l'avocate ou l'avocat ; sinon, la justice en désigne un d'office. La legal team peut en conseiller si tes parents ou tes proches la contactent vite.
• Avant 18 ans, on ne peut pas passer en comparution immédiate. S'il y a des poursuites, c'est le ou la juge des enfants qui s'en occupe.
• Le procureur ou le juge des enfants peuvent décider d'une réparation pénale, par exemple un stage de citoyenneté à tes frais.

Défendre ensemble

1. S'auto-organiserFace à une justice de classe qui cherche à briser les solidarités, la défense se réinvente par tout le monde, sans la laisser aux spécialistes.
2. Ne pas se dissocierPas de tri entre « bonnes » et « mauvaises » personnes en manif. Se défendre ne doit jamais mettre d'autres personnes en danger.
3. Décider soi-mêmeLa défense se prépare à trois (la personne poursuivie, son avocate ou son avocat, la legal team), mais c'est la personne poursuivie qui a le dernier mot.
4. Partager les fraisUne caisse collective aide chaque personne à payer ses frais de justice selon ses besoins, pas selon ses moyens.

La legal team n'est pas un service d'« avocats gratos » : elle construit, avec les personnes réprimées, une défense politique.

Contester un PV de manif

Tu as reçu un avis de contravention (souvent 135 €) pour avoir manifesté ? Ne le paie pas si tu veux le contester. Envoie une lettre en recommandé avec accusé de réception, dans les 45 jours, à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis, avec l'original de l'avis (rempli, daté et signé au verso) et une copie pour toi. Choisis le modèle qui correspond à ta situation :

Remplace les passages surlignés en jaune, reformule avec tes mots, et joins ce qui prouve ce que tu dis (attestations sur l'honneur, photos, tickets de caisse…). Garde une copie de tout.

Fiche rédigée par Mamie Commune d'après la brochure « Sortez couvert·es » (V7, septembre 2024) de la legal team de la Coordination contre la répression et les violences policières Paris IDF, membre du RAJCOL (rajcollective.noblogs.org). Modèles de lettres d'après les trames de la Legal Team Antiraciste. Ces documents ne remplacent pas l'avis d'une avocate ou d'un avocat.

Sources et pour aller plus loin